(2000)
Une société est-elle engagée par des actes antérieurs à son immatriculation ? (note sous CA Versailles, 3ème ch., 19 mai 2000, n°98/05881, Albert-Billa contre Blouin).
Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (11).
pp. 1063-1069.
[Caselaw headnote]