(2001)
Détournement au préjudice d'une société par une personne cumulant les qualités d'associé et de salarié ; charges ou dividendes (note CE, 9ème et 10ème sous-sect., 14 février 2001, n°193309, SA Manufacture d'appareillage électrique de Cahors).
Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (8).
pp. 916-919.
[Caselaw headnote]