(2002)
Incidence du statut fiscal d'une société de fait sur une procédure de vérification de comptabilité (note sous Cass. com., 26 mars 2002, 725, DGI contre Orcin, n°97-20.734).
Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (7).
pp. 837-841.
[Caselaw headnote]