RT Other
SR 00
A1 Serlooten, Patrick
T1 Comment déterminer la faute du dirigeant social au titre de sa responsabilité au regard des spécificités du régime de collecte de la TVA ? (note sous Cass. com., 9 avril 2002, 828, Bach contre DGI Grenoble, n°98-22.744)
SP 949
OP 953
SN 1285-0888
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/10594/