(2002)
Comment déterminer la faute du dirigeant social au titre de sa responsabilité au regard des spécificités du régime de collecte de la TVA ? (note sous Cass. com., 9 avril 2002, 828, Bach contre DGI Grenoble, n°98-22.744).
Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (8).
pp. 949-953.
[Caselaw headnote]