%0 Generic
%A Serlooten, Patrick
%C Paris
%D 2002
%F publications:10594
%I Joly
%N 8
%P 949-953
%T Comment déterminer la faute du dirigeant social au titre de sa responsabilité au regard des spécificités du régime de collecte de la TVA ? (note sous Cass. com., 9 avril 2002, 828, Bach contre DGI Grenoble, n°98-22.744)
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/10594/