(2002)
Le dirigeant social au sens de l'article L. 26 du 7 du Livre des procédures fiscales (note sous CA Versailles, 1ère ch., 12 septembre 2002, n°01/00375, Receveur principal des impôts contre Royneau).
Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (12).
pp. 1328-1335.
[Caselaw headnote]