(2005)
Responsabilité fiscale des dirigeants : réalité du passif fiscal et lien de causalité avec la faute (note sous Cass. com., 28 septembre 2004, n°02-18.394, X).
Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (2).
pp. 281-286.
[Caselaw headnote]