(2005)
L'action de L. 267 LPF est une action en responsabilité (note sous Cass. com., 11 janvier 2005, n°02-16.597, Receveur impôts Rochefort-sur-mer contre X et autre).
Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (5).
pp. 606-611.
[Caselaw headnote]