(2006)
Responsabilité solidaire des dirigeants sociaux : la faute du dirigeant et la contestation de la dette fiscale de la société (note sous Cass. com., 25 avril 2006, n°03-20.709, X contre Direction générale des impôts).
Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (8).
pp. 1050-1055.
[Caselaw headnote]