%A Patrick Serlooten
%J Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS)
%T Toute poursuite fiscale à l'encontre d'un membre d'une SNC suppose un titre exécutoire (note sous Cass. com., 3 mai 2006, n°03-15.462, Trésorier principal Plaisir contre Consorts X)
%N 10
%P 1177-1181
%D 2006
%C Paris
%I Joly
%L publications10584