(2006)
Toute poursuite fiscale à l'encontre d'un membre d'une SNC suppose un titre exécutoire (note sous Cass. com., 3 mai 2006, n°03-15.462, Trésorier principal Plaisir contre Consorts X).
Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (10).
pp. 1177-1181.
[Caselaw headnote]