(2007)
Qualification de biens professionnels au regard de l'ISF : de la lettre à l'esprit de la loi (note sous Cass. com., 23 janvier 2007, n°04-18.618, X).
Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (5).
pp. 601-606.
[Caselaw headnote]