(2008)
ISF : appréciation du caractère confiscatoire, régularité de la procédure et qualification de biens professionnels (note sous Cass. com, 26 février 2008, n°07-10.515, X contre DGI Paris-Est et autre).
Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (5).
pp. 434-438.
[Caselaw headnote]