(2008)
ISF : le solde positif de comptes bancaire et courant constitue-t-il un bien professionnel ? (note sous Cass. com., 6 mai 2008, n°07-13.762, DGI contre X).
Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (8).
pp. 719-723.
[Caselaw headnote]