(2009)
Responsabilité fiscale des dirigeants : indépendance des poursuites et autorité de chose jugée (note sous Cass. com., 3 janvier 2009, n°07-21.680, X et autres contre receveur impôts Perpignan Agly).
Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (5).
pp. 512-515.
[Caselaw headnote]