(2010)
Conventions d'intégration fiscale : liberté de répartition de la charge de l'impôt (note sous CE, 8ème et 3ème sous-sect., 12 mars 2010, n°328424, Société Wolseley Centers France).
Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (6).
pp. 586-589.
[Caselaw headnote]