(2011)
ISF : les titres composant l'actif de FCPE ne constituent pas des biens professionnels exonérés (note sous Cass. com., 18 janvier 2011, n°10-11.941, Société Norauto).
Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (4).
pp. 334-336.
[Caselaw headnote]