Gibirila, Deen (2012) Les enjeux de la dissolution sans liquidation d'une société unipersonnelle : Cass., com., 11 septembre 2012, pourvoi n°11-11.141. Lexbase Hebdo : édition affaires (311). [Caselaw headnote]
(2012)
Les enjeux de la dissolution sans liquidation d'une société unipersonnelle : Cass., com., 11 septembre 2012, pourvoi n°11-11.141.
Lexbase Hebdo : édition affaires (311).
[Caselaw headnote]