Gibirila, Deen (2012) L'augmentation de capital est une opération exclusive d'une expertise de gestion : Cass., com., 25 septembre 2012, pourvoi n°11-18.312. Lexbase Hebdo : édition affaires (313). [Caselaw headnote]
(2012)
L'augmentation de capital est une opération exclusive d'une expertise de gestion : Cass., com., 25 septembre 2012, pourvoi n°11-18.312.
Lexbase Hebdo : édition affaires (313).
[Caselaw headnote]