Barbiéri, Jean-Jacques (2010) Heurs et malheurs de la "mise à disposition" des terres. La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N) (16). pp. 40-42. [Caselaw headnote]
(2010)
Heurs et malheurs de la "mise à disposition" des terres.
La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N) (16).
pp. 40-42.
[Caselaw headnote]