Barbiéri, Jean-Jacques (2011) A propos de l'articulation entre décisions des Safer et ventes subséquentes. Répertoire du notariat Defrénois (15). pp. 1297-1302. [Caselaw headnote]
(2011)
A propos de l'articulation entre décisions des Safer et ventes subséquentes.
Répertoire du notariat Defrénois (15).
pp. 1297-1302.
[Caselaw headnote]