Poillot-Peruzzetto, Sylvaine (2005) Les dispositions de droit international privé relatives au commerce électronique dans la loi du 21 juin 2004 transposant la directive du 8 juin 2000. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). p. 36.
(2005)
Les dispositions de droit international privé relatives au commerce électronique dans la loi du 21 juin 2004 transposant la directive du 8 juin 2000.
Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1).
p. 36.