Lardy-Pélissier, Bernadette (2000) Le salarié mis à disposition d'une entreprise peut être même du CHSCT : Cass., soc., 14 décembre 1999. Recueil Dalloz (37). pp. 377-378. [Caselaw headnote]
(2000)
Le salarié mis à disposition d'une entreprise peut être même du CHSCT : Cass., soc., 14 décembre 1999.
Recueil Dalloz (37).
pp. 377-378.
[Caselaw headnote]