Lardy-Pélissier, Bernadette (2002) Droit du travail, quid des contrats de travail en cas de reprise d'une activité privée par une administration ? : Cass., soc., 25 juin 2002. Recueil Dalloz (41). pp. 3117-3118. [Caselaw headnote]
(2002)
Droit du travail, quid des contrats de travail en cas de reprise d'une activité privée par une administration ? : Cass., soc., 25 juin 2002.
Recueil Dalloz (41).
pp. 3117-3118.
[Caselaw headnote]