RT Other
SR 00
A1 Garé, Thierry
T1 Le bien-fondé de la demande reconventionnelle en divorce pour faute rend sans objet la demande principale en divorce pour altération : Cass., 1ère civ., 6 juin 2012
SP 38
SN 1292-8097
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/10141/