(2012)
Le divorce pour altération définitive n'est contraire ni au droit de mener une vie familiale normale ni aux droits de la défense : Cass., 1ère civ., 6 juin 2012 (deux arrêts).
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (9).
pp. 38-39.
[Caselaw headnote]