Neirinck, Claire (2010) Contestation d'un acte de notoriété établissant la possession d'état et charge de la preuve. Droit de la famille (10). pp. 32-33. [Caselaw headnote]
(2010)
Contestation d'un acte de notoriété établissant la possession d'état et charge de la preuve.
Droit de la famille (10).
pp. 32-33.
[Caselaw headnote]