Garé, Thierry (2000) Le tuteur d'un majeur dans le coma autorisé à reconnaître l'enfant de celui-ci : TI Quimperlé, juge des tutelles, 16 octobre 1999. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (7). pp. 303-305. [Caselaw headnote]
(2000)
Le tuteur d'un majeur dans le coma autorisé à reconnaître l'enfant de celui-ci : TI Quimperlé, juge des tutelles, 16 octobre 1999.
La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (7).
pp. 303-305.
[Caselaw headnote]