(2001)
Assistance éducative, les juges du fond doivent apprécier si les règles de procédure sont compatibles avec l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme : Cass., 1ère civ., 3 avril 2001.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (7).
pp. 21-22.
[Caselaw headnote]