(2002)
Conditions du retrait total de l'exercice de l'autorité parentale sur le fondement de l'article 378-1 du code civil : CA Lyon, 2ème ch., 22 mai 2001, rôle n°2000/03453.
La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (47).
pp. 2077-2078.
[Caselaw headnote]