Garé, Thierry
(2003)
Prestation compensatoire, office du juge en matière de déclaration sur l'honneur (C. civ., art. 271, al. 2 nouveau) : Cass., 2ème civ., 28 mars 2002.
La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (12).
pp. 501-502.
[Caselaw headnote]