(2003)
L'accouchement sous X n'efface pas les droits du père par le sang : TGI Nancy, 16 mai 2003, n°01-04002, Peter c/ Préfet de Meurthe-et-Moselle.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (11).
pp. 20-21.
[Caselaw headnote]