Garé, Thierry (2004) Prestation compensatoire, ni transaction ni compensation avant l'ouverture de l'instance de divorce : Cass., 1ère civ., 3 février 2004. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (4). pp. 14-16. [Caselaw headnote]
(2004)
Prestation compensatoire, ni transaction ni compensation avant l'ouverture de l'instance de divorce : Cass., 1ère civ., 3 février 2004.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (4).
pp. 14-16.
[Caselaw headnote]