(2004)
Dommages-intérêts en cas de divorce, quels sont les domaines d'application des articles 226 et 1382 du Code civil ? : Cass., 1ère civ., 17 février 2004.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (5).
pp. 14-15.
[Caselaw headnote]