Garé, Thierry (2004) Déplacement illicite d'enfant à l'intérieur des frontières, quelles sanctions ? : Cass., 1ère civ., 3 février 2004. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (6). pp. 21-22. [Caselaw headnote]
(2004)
Déplacement illicite d'enfant à l'intérieur des frontières, quelles sanctions ? : Cass., 1ère civ., 3 février 2004.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (6).
pp. 21-22.
[Caselaw headnote]