(2005)
La convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 peut être invoquée par l'époux ressortissant d'un Etat tiers : Cass., 1ère civ., 14 décembre 2004.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (3).
pp. 18-19.
[Caselaw headnote]