Garé, Thierry
(2005)
Revirement, la date d'exigibilité de la prestation compensatoire révisée est celle de la demande de révision : Cass., 1ère civ., 19 avril 2005 (trois arrêts).
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (7).
pp. 13-14.
[Caselaw headnote]