and Leborgne, Anne
(2005)
Où la contribution à la dette née postérieurement à l'assignation en divorce pèse sur le seul époux débiteur : Cass., 1ère civ., 28 juin 2005.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (10).
pp. 15-16.
[Caselaw headnote]