Garé, Thierry (2006) La Cour de cassation durcit sa jurisprudence à l'égard des répudiations : Cass., 1ère civ., 25 octobre 2005 (deux arrêts). Revue juridique personnes & famille (RJPF) (1). pp. 17-18. [Caselaw headnote]
(2006)
La Cour de cassation durcit sa jurisprudence à l'égard des répudiations : Cass., 1ère civ., 25 octobre 2005 (deux arrêts).
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (1).
pp. 17-18.
[Caselaw headnote]