RT Other
SR 00
A1 Garé, Thierry
T1 Divorce, le droit au bail judiciairement contesté peut néanmoins faire l'objet d'une attribution immédiate : Cass., 1ère civ., 19 septembre 2007
SP 19
SN 1292-8097
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/10031/