RT Other
SR 00
A1 Garé, Thierry
T1 Le "changement important" dans la situation des parties n'est pas l'unique cause de révision des rentes compensatoires antérieures à la loi du 30 juin 2000 : Cass., 1ère civ., 19 septembre 2007
SP 20
SN 1292-8097
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/10029/