(2007)
Le "changement important" dans la situation des parties n'est pas l'unique cause de révision des rentes compensatoires antérieures à la loi du 30 juin 2000 : Cass., 1ère civ., 19 septembre 2007.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (12).
p. 20.
[Caselaw headnote]