relation: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/10029/
title: Le "changement important" dans la situation des parties n'est pas l'unique cause de révision des rentes compensatoires antérieures à la loi du 30 juin 2000 : Cass., 1ère civ., 19 septembre 2007
creator: Garé, Thierry
subject: 4-1- Droit civil
publisher: Lamy
date: 2007-12
type: Caselaw headnote
type: PeerReviewed
identifier:   Garé, Thierry <https://www.idref.fr/02991146X>  (2007) Le "changement important" dans la situation des parties n'est pas l'unique cause de révision des rentes compensatoires antérieures à la loi du 30 juin 2000 : Cass., 1ère civ., 19 septembre 2007.    Revue juridique personnes & famille (RJPF) (12).  p. 20.   [Caselaw headnote]      
language: fr