Garé, Thierry (2008) La prestation compensatoire devient caduque en cas de remariage des époux divorcés : Cass., 1ère civ., 17 octobre 2007. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (2). pp. 15-16. [Caselaw headnote]
(2008)
La prestation compensatoire devient caduque en cas de remariage des époux divorcés : Cass., 1ère civ., 17 octobre 2007.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (2).
pp. 15-16.
[Caselaw headnote]