(2008)
L'expertise biologique, dont la demande est recevable même en l'absence de présomptions et d'indices grave peut être ordonnée par le juge de la mise en état : Cass., 1ère civ., 23 novembre 2007 et 28 novembre 2007.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (2).
p. 24.
[Caselaw headnote]