RT Other
SR 00
A1 Garé, Thierry
T1 Confirmation, la tierce opposition à un jugement d'adoption simple ne peut être fondée sur l'existence de relations homosexuelles entre l'adoptante et l'adoptée : Cass., 1ère civ., 6 février 2008
SP 26
SN 1292-8097
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/10015/