(2008)
Confirmation, la tierce opposition à un jugement d'adoption simple ne peut être fondée sur l'existence de relations homosexuelles entre l'adoptante et l'adoptée : Cass., 1ère civ., 6 février 2008.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (5).
p. 26.
[Caselaw headnote]