Garé, Thierry (2008) Divorce pour faute, il est possible d'invoquer des griefs commis postérieurement à l'ONC : Cass., 1ère civ., 5 mars 2008. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (6). p. 18. [Caselaw headnote]
(2008)
Divorce pour faute, il est possible d'invoquer des griefs commis postérieurement à l'ONC : Cass., 1ère civ., 5 mars 2008.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (6).
p. 18.
[Caselaw headnote]