Garé, Thierry (2008) L'annulation de reconnaissance est une affaire communicable au ministère public : Cass., 1ère civ., 6 février 2008. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (6). p. 25. [Caselaw headnote]
(2008)
L'annulation de reconnaissance est une affaire communicable au ministère public : Cass., 1ère civ., 6 février 2008.
Revue juridique personnes & famille (RJPF) (6).
p. 25.
[Caselaw headnote]